1. Les accords sont rendus applicables par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut, sans modifier l'équilibre d'un accord, en distraire certaines clauses.
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 3 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
RattachementTITRE II : De la maîtrise d'oeuvre.
IdentifiantLEGIARTI000006847651
Texte parentLEGITEXT000006068913
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