1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation de la négociation des accords prévus ci-dessus, notamment la liste des ouvrages mentionnés au b de l'article 11, et les modalités de désignation des participants à la négociation.
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 3 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
RattachementTITRE II : De la maîtrise d'oeuvre.
IdentifiantLEGIARTI000006847654
Texte parentLEGITEXT000006068913
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