LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

RattachementTITRE III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006847662

Texte parentLEGITEXT000006068913

Référencearticle 22 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (version du 13 juillet 1985)Légifrance →

1. Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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