LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006847670
Texte parentLEGITEXT000006068913
Référencearticle 29 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte.

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