LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2004 au 1er avril 2019.

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TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
RattachementTITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage.
IdentifiantLEGIARTI000006847637
Texte parentLEGITEXT000006068913
Référencearticle 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité :

2. a) L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;

3. b) Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;

4. c) Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître de l'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;

5. d) Les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître de l'ouvrage ;

6. e) Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006847637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.