Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2004 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
RattachementTITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage.
IdentifiantLEGIARTI000006847639
Texte parentLEGITEXT000006068913
Référencearticle 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
2. II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
3. III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
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