Référencearticle 16 de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 (version du 13 juillet 1985)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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