1. Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de publication de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1985.
TexteLoi n°85-772 du 25 juillet 1985
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
- Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006756892
Texte parentLEGITEXT000006068917
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