Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-772 du 25 juillet 1985
RattachementChapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006756895
Texte parentLEGITEXT000006068917
Référencearticle 17 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (version du 26 juillet 1985)Légifrance →
1. Les sanctions prévues à l'article L. 527 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus à l'article L. 548 du code de la santé publique *champ d'application*.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L4233-4 du Code de la santé publique.
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