RattachementChapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale.
Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
Chapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006756913
Texte parentLEGITEXT000006068917
Référencearticle 35 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (version du 26 juillet 1985)Légifrance →
1. Les présidents et présidents de section des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions de président et de président de section des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 1985.
2. Les assesseurs et assesseurs suppléants des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions d'assesseur et d'assesseur suppléant des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 1986.
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