Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-772 du 25 juillet 1985
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à la famille, à l'enfance et aux droits de la femme.
Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
Chapitre Ier : Mesures relatives à la famille, à l'enfance et aux droits de la femme.
IdentifiantLEGIARTI000006756882
Texte parentLEGITEXT000006068917
Référencearticle 6 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (version du 26 juillet 1985)Légifrance →
1. Les prêts prévus par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 précitée, lorsqu'ils sont attribués à des fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de gestion et de financement déterminées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L582-2 du Code de la sécurité sociale.
Nota : NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Aller plus loin
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