1. Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.
Loi n°85-835 du 7 août 1985 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 8 août 1985 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-835 du 7 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274655
Texte parentLEGITEXT000006068920
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