1. Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
Loi n°85-835 du 7 août 1985 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 août 1985 au 30 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-835 du 7 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000018874248
Texte parentLEGITEXT000006068920
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.