Loi n°85-835 du 7 août 1985 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1985 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-835 du 7 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006451450

Texte parentLEGITEXT000006068920

Référencearticle 8 de la loi n°85-835 du 7 août 1985 (version du 1er octobre 1985)Légifrance →

1. Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.