Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-11 du 6 janvier 1986
RattachementTitre 1er : Comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
IdentifiantLEGIARTI000006695596
Texte parentLEGITEXT000006068931
Référencearticle 1 de la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. Il est créé dans chaque département un comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales ; la composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
2. Ce comité a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population.
3. Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L6313-1 du Code de la santé publique et L6313-2 du Code de la santé publique.
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