Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-11 du 6 janvier 1986
RattachementTitre II : Aide médicale urgente
IdentifiantLEGIARTI000006695597
Texte parentLEGITEXT000006068931
Référencearticle 2 de la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6311-1 du Code de la santé publique.
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