Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 17 octobre 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-1115 du 15 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006528349

Texte parentLEGITEXT000006068933

Référencearticle 2 de la loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 (version du 17 octobre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

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