Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-14 du 6 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006492519
Texte parentLEGITEXT000006068958
Référencearticle 2 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
2. - président ;
3. - premier conseiller ;
4. - conseiller.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L231-2 du Code de justice administrative.
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