Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral.
Titre Ier : Aménagement et protection du littoral
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral.
IdentifiantLEGIARTI000006847703
Texte parentLEGITEXT000006068963
Référencearticle 24 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →
1. Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines.
2. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L321-8 du Code de l'environnement.
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