Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
RattachementChapitre Ier : Gestion du domaine public maritime et fluvial.
Titre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages
Chapitre Ier : Gestion du domaine public maritime et fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006847704
Texte parentLEGITEXT000006068963
Référencearticle 25 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →
1. Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
2. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L321-5 du Code de l'environnement.
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