Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
RattachementChapitre Ier : Gestion du domaine public maritime et fluvial.
Titre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages
Chapitre Ier : Gestion du domaine public maritime et fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006847705
Texte parentLEGITEXT000006068963
Référencearticle 26 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →
1. Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
2. Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique.
3. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
4. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2006 (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) : il est aujourd'hui l'article L2111-5 du Code général de la propriété des personnes publiqu.
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