LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
Rattachement
Chapitre II : Des plages.
  1. Titre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages
  2. Chapitre II : Des plages.
IdentifiantLEGIARTI000006847711
Texte parentLEGITEXT000006068963
Référencearticle 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →

1. L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.

2. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

3. Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.

4. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux.

5. Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.

6. Sauf autorisation donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L321-9 du Code de l'environnement.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006847711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.