Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
RattachementChapitre II : Des plages.
Titre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages
Chapitre II : Des plages.
IdentifiantLEGIARTI000006847715
Texte parentLEGITEXT000006068963
Référencearticle 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →
1. La coordination de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse est assurée sur l'ensemble des eaux maritimes par l'autorité de l'Etat.
2. Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'Etat.
3. Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5261-1 du Code des transports, L5261-2 du Code des transports et L5261-3 du Code des transports.
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