Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 18-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  3. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
IdentifiantLEGIARTI000006656752
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 18-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil.

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