1. A compter du 1er novembre 1987, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre d mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · Article
Article 26
Article périmé, en vigueur du 1er novembre 1987 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-1060 du 30 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006275132
Texte parentLEGITEXT000006068983
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