Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

Article 3 LEGIARTI000006275109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006275110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006275114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006275115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006275116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006275117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006275118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006275119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006275120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006275121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006275123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006275124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006275126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006275127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006275128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006275129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006275131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006275133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006275136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006275137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006275140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006275142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006275144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006275145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006275146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006275149

1. I. à V. - Paragraphes modificateurs

2. VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1987.

3. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1987 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

4. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 septembre 1986), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

5. VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

Article 71 LEGIARTI000006275154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006275156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006275157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006275160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006275161

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006275162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006275163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006275165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006275166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006275168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006275169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006275170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006275173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006275174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006275176

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.

Article 93 LEGIARTI000006275177

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006275178

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006275179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006317587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006275180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006275181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006275182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006275183

1. Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.

2. Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.

Article 101 LEGIARTI000006275184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006275187

1. Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.

2. Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.

Article 105 LEGIARTI000006275188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 106 LEGIARTI000006275189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006275190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006275192

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 110 LEGIARTI000006275193

1. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.

2. Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.

Article 111 LEGIARTI000006275194

1. a modifié les dispositions suivantes