Journal officiel · Décret
Décret n°88-592 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 AUX SOCIETES AGREEES EN APPLICATION DE L'ART. 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI OPTENT POUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORBUDF8810060D
IdentifiantJORFTEXT000000504822
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-592 du 6 mai 1988 - art. 1 (V) · creation
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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