Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 et 741 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000995682
Art. 1er. - I. - Dans la deuxième phrase de l’article R. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « instituée par l’article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « instituée par l’article 741 bis du code général des impôts ».
II. - Il est ajouté à l’article R. 321-1 du code de la construction et de l’habitation un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’aide de l’agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts. »
Article (sans numéro) JORFARTI000000995683
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150329
Décrète:
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
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