Article 1 LEGIARTI000006827146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1992
NatureDécret
Signé le29 juin 1992
Publié le3 juillet 1992
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9200003D
IdentifiantLEGITEXT000006079378
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 et 741 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827145
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Textes cités liens · DILA4
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · application
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1992).