Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-598 du 29 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827146
Texte parentLEGITEXT000006079378
Référencearticle 1 du décret n°92-598 du 29 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Dans la deuxième phrase de l’article R. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « instituée par l’article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « instituée par l’article 741 bis du code général des impôts ». II. - Il est ajouté à l’article R. 321-1 du code de la construction et de l’habitation un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’aide de l’agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts. »
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