Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · Article

Article 33

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-1060 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275139

Texte parentLEGITEXT000006068983

Référencearticle 33 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Alinéas modificateurs

2. Ces dispositions s'appliquent aux produits des valeurs émises à compter du 1er janvier 1988.

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