Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · Article

Article 37

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-1060 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275143

Texte parentLEGITEXT000006068983

Référencearticle 37 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1988.

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