Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-1060 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275112

Texte parentLEGITEXT000006068983

Référencearticle 6 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Lorsque la pension temporaire d'orphelin remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés, elle est soumise à due concurrence au même régime fiscal que cette dernière.

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