Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-1060 du 30 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006275167
Texte parentLEGITEXT000006068983
Référencearticle 84 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Le conseil général peut exonérer de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement, les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.
2. Les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts sont applicables.
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