Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-1127 du 31 décembre 1987
RattachementCHAPITRE III : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006528489
Texte parentLEGITEXT000006068986
Référencearticle 13 de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation.
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