Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-1127 du 31 décembre 1987
RattachementCHAPITRE Ier : Compétence et organisation des cours administratives d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006528468
Texte parentLEGITEXT000006068986
Référencearticle 2 de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Les cours administratives d'appel comportent des chambres. Le nombre et le ressort des cours ainsi que le nombre des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L221-3 du Code de justice administrative.
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