Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteLoi n°87-39 du 27 janvier 1987
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006757124
Texte parentLEGITEXT000006068995
Référencearticle 29 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.

2. V. - Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.

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