Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLoi n°87-517 du 10 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006656975
Texte parentLEGITEXT000006069003
Référencearticle 9 de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

2. Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".

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