Texte consolidé · Loi

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1987

NatureLoi

Signé le10 juillet 1987

Publié le12 juillet 1987

Articles10 articles en vigueur

NORASEX8700081L

IdentifiantLEGITEXT000006069003

Référence

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006275301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006275302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006275303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006656972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006656973

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006275304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006275305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006656974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006656975

1. L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

2. Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".

Article 10 LEGIARTI000006275306

1. A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

2. Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.

3. Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail.

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · modifie

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · modifie

Cité par 47 textes

Décret n°87-1018 du 17 décembre 1987 · application

Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 · application

Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 · application

Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 · txt source

Arrêté du 14 mars 1988 · application

Arrêté du 14 mars 1988 - art. 1 (V)

Circulaire du 23 mars 1988 · application

Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 - art. ANNEXE (Ab)

Décret n°89-355 du 1 juin 1989 · application

Décret n°89-355 du 1 juin 1989 · txt source

du 27 août 1989 · application

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 bis (M)

LOI91-1389 · modifie

LOI91-1406 · application

DECRET92-1064 · application

DECRET92-1192 · application

Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V)

Décret2000-101 · application

Décret2002-1066 · application

Décret2003-369 · application

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 30 (VT)

Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 1 (V)

Arrêté du 11 septembre 2008 (V)

Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. Annexe IV (VE)

LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15, v. init.

Emploi du travailleur handicapé - art. (VE)

relatif à l'emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)

relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. (VNE)

Arrêté du 23 novembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2022-126 du 23 mai 2022 - art., v. init.

Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art.

LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art.

Code du travail - art. D323-3 (Ab)

Code du travail - art. D323-3 (Ab) · txt source

Code du travail - art. L323-10 (M) · modification

Code du travail - art. L323-12 (Ab) · abrogation

Code du travail - art. L323-23 (Ab) · transfert

Conditions d'aptitude particulières (ECAP) dans... - art. (VNE)

Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 3.5 (VE)

Emploi des personnes en situation de handicap - art. 17 (VE)

Emploi des personnes en situation de handicap - art. 17 (VE)

Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)

relatif à l'amélioration de l'accès des travail... - art. (VNE)

relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. (VNE)

relatif à l'emploi des travailleurs handicapés ... - art. (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1987).

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