A modifié :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 89
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n°87-529 du 13 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000042163040
Texte parentLEGITEXT000006069006
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