Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000006275315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006367342

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006367343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006367344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006275316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006367345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006367346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006367347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006367348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006367349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006275317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006275318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006367351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006367352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006367353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006367354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006367355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006275319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006367356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006367357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006367358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006275320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006367360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006367361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006367362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006367363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006367364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006367365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000042163040

A modifié :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 89

Article 35 LEGIARTI000006367366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006367367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006367368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006367369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006367371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006367372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006275321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006367373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006275322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006275323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006367374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006367375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006367376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006367377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006275324

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006367389

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de formation des personnels communaux et le Centre national de gestion sont dissous de plein droit à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 51 LEGIARTI000006367390

1. Les personnels ainsi que les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale sont transférés au Centre national de la fonction publique territoriale.

2. Les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

Article 52 LEGIARTI000006367379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006367391

1. I. - Les agents titulaires des caisses de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère industriel et commercial, conservent leur qualité de fonctionnaire.

2. Toutefois, ils peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration du nouvel établissement public, demander aux directeurs de ces établissements, qui sont tenus d'accepter, d'être soumis au statut de droit privé régi par la convention collective du secteur bancaire.

3. Les agents titulaires ne peuvent pas faire l'objet d'un détachement dans un emploi rémunéré selon les règles de droit privé mentionnées à l'alinéa précédent au sein de la caisse de crédit municipal où ils sont employés en cette qualité.

4. II. - Les agents non titulaires des caisses de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère industriel et commercial, peuvent, dans le délai prévu au paragraphe précédent, demander aux directeurs de ces établissements, qui ne peuvent refuser, d'être soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.

5. Ceux de ces agents qui, n'ayant pas fait cette demande, restent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, conservent, s'ils en ont encore le bénéfice, leur vocation à être titularisés telle qu'elle résulte de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des décrets pris pour son application, mais peuvent, à tout moment, demander à être soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.

Article 54 LEGIARTI000006367392

1. Jusqu'à publication des statuts particuliers de la fonction publique territoriale et nonobstant toutes dispositions contraires, le Centre national de la fonction publique territoriale assure, pour le compte de la totalité des communes et de leurs établissements publics, l'organisation des concours et des examens professionnels qui relevaient de la compétence du centre de formation des personnels communaux antérieurement à l'intervention de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Article 55 LEGIARTI000006367393

1. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demeure compétent dans les cas mentionnés aux articles 91 et 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, jusqu'à la mise en place des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux créés par l'article 90 bis de la même loi ; à cette date, les recours formés devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale seront transférés à ces derniers.

Article 56 LEGIARTI000006367380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006275325

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006367381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006367382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006367383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006367384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006367385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006367386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006367388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006367394

1. Les personnels ressortissant aux régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent, à compter de la publication de la présente loi, d'un délai de trois mois pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Article 66 LEGIARTI000006367395

1. Les agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 1988.