Référencearticle 51 de la loi n°87-529 du 13 juillet 1987 (version du 16 juillet 1987)Légifrance →
1. Les personnels ainsi que les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale sont transférés au Centre national de la fonction publique territoriale.
2. Les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.