Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1987 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-890 du 4 novembre 1987
RattachementTitre Ier : Protection des topographies de produits semi-conducteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006280966
Texte parentLEGITEXT000006069018
Référencearticle 1 de la loi n°87-890 du 4 novembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →
1. La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par la présente loi.
2. Toutefois, ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit, ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.
3. Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.
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