Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1987 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-890 du 4 novembre 1987
RattachementTitre Ier : Protection des topographies de produits semi-conducteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006280967
Texte parentLEGITEXT000006069018
Référencearticle 2 de la loi n°87-890 du 4 novembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →
1. 1. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer la propriété. L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt.
2. 2. L'enregistrement du dépôt est prononcé par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle après examen de sa régularité formelle, et sa publication opérée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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