Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1987 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-890 du 4 novembre 1987
RattachementTitre Ier : Protection des topographies de produits semi-conducteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006280969
Texte parentLEGITEXT000006069018
Référencearticle 4 de la loi n°87-890 du 4 novembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →
1. Les articles 40, 43, 44, 46, 59, 67 et 68 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement, et réglé le contentieux né de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, art. 19) : il est aujourd'hui l'article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle.
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