Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1987 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-890 du 4 novembre 1987
RattachementTitre II : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006280974
Texte parentLEGITEXT000006069018
Référencearticle 8 de la loi n°87-890 du 4 novembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L811-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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