Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementChapitre 4 : Versement de l'allocation.
Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
Chapitre 4 : Versement de l'allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006756360
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 24 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 3 décembre 1988)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans le département peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L262-36 du Code de l'action sociale et des familles.
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