Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementChapitre 4 : Versement de l'allocation.
Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
Chapitre 4 : Versement de l'allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006756361
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 25 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 3 décembre 1988)Légifrance →
1. Un décret détermine :
2. 1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
3. 2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L262-22 du Code de l'action sociale et des familles.
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