Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementChapitre 3 : Le contrat d'insertion
Titre 3 : De l'insertion
Chapitre 3 : Le contrat d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006756400
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 42-4 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion et au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître :
2. 1° La nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou qui peut leur être proposé ;
3. 2° La nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à réaliser ce projet ;
4. 3° La nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet et les conditions d'évaluation, avec l'allocataire, des différents résultats obtenus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 23) : il est aujourd'hui l'article L262-37 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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