Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementChapitre 3 : Accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie
Titre 3 bis : Lutte contre l'exclusion sociale
Chapitre 3 : Accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000006756424
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 43-5 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →
1. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
2. Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
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